La loi sur les stages adoptée par le Parlement entrera en vigueur en 2014-2015



La loi améliorant le statut des stagiaires et faisant passer la gratification des stages à 523 euros a été adoptée dans sa version définitive par députés et sénateurs le 3 juin 2014. Mais ses principales dispositions n'entreront en vigueur que pour l'année 2014-2015.





La loi sur les stages adoptée par le Parlement entrera en vigueur en 2014-2015
C'est par un tweet tardif de l'on a appris, le mardi soir 3 juin, l'adoption définitive du texte de loi améliorant le statut des stagiaires par une "commission mixte paritaire" CMP composée de 7 sénateurs et 7 députés.

Le texte voté par les députés en février 2014 avait en effet été modifié en mai par les sénateurs qui ont eu la bonne idée d'aller un peu plus loin dans les avantages accordés aux stagiaires. Il fallait donc que les deux assemblées se mettent d'accord, ce qui a été fait en "procédure accélérée" via la CMP du 3 juin (et a évité un nouveau débat en deuxième lecture dans les deux assemblées !).

Bref, le texte définitif retenu valide notamment l'augmentation de la gratification des stages, qui passe de 436 euros à 523 euros mensuels pour les étudiants... mais d'ici 2015. Les jeunes actuellement en stage qui attendaient avec impatience de savoir s'ils toucheraient 87 euros de plus dès cet été vont en être pour leurs frais...

Ce n'est en effet que lors de l'année 2014-2015 que les nouvelles dispositions vont entrer en vigueur, le temps que le texte soit publié, ainsi que les divers arrêtés, et surtout que les établissements scolaires et les entreprises aient pu prendre en compte les nouveautés.

Ce qui change pour les stagiaires et leur famille

- Les stages ne pourront excéder une durée de six mois

- Ils devront être rémunérés dès le premier mois de stage (au lieu de deux mois jusque-là), en tout cas pour les élèves de l'enseignement supérieur. Pour les collégiens et lycéens, la gratification n'intervient qu'à partir de deux mois de stage. Des arrêtés traiteront toutefois à part le cas de l'enseignement professionnel et agricole.

- La "gratification" mensuelle accordée à un stagiaire va passer de 436 euros à 523 euros et cela d'ici 2015.

- Cette gratification sera exonérée d'impôts alors que jusque-là les familles de l'étudiant étaient imposées sur ces sommes.

- Les stagiaires (quel que soit la durée du stage) bénéficieront de l'accès au restaurant d'entreprise, des tickets restaurant (quand il y en a) et de la prise en charge d'une partie des frais de transport comme les autres salariés.

- Le temps de présence des stagiaires va être aligné sur celui des autres salariés : il ne pourra être supérieur, et les stagiaires auront droit à des congés et à des absences.

"Il s'agit de mesures fortes en faveur de l'amélioration de la situation sociale des jeunes" se félicitent les trois ministres de l'Education, de l'Enseignement supérieur et du Travail dans un communiqué commun.

Ce qui change pour les établissements d'enseignement

- Les stagiaires bénéficieront désormais d'un double suivi : en plus d'un tuteur dans l'entreprise, il devront en avoir un dans leur école (lycée, université), un peu sur le modèle de suivi des apprentis. Une façon de s'assurer que le stage a vraiment une visée pédagogique et correspond aux objectifs d'apprentissage de la formation.

Le stage reste bien sûr soumis à la signature d'une convention entre le jeune, l'établissement d'enseignement et l'entreprise.

- Les établissements d'enseignement devront obligatoirement orienter le jeune vers un "organisme d'accueil proposant un stage", lorsque "l'obtention d'un diplôme est conditionnée à la réalisation d'un stage obligatoire que le stagiaire n'a pu trouver dans les délais". Le jeune, lui, ne pourra refuser.
Cette mention, ajoutée par les sénateurs veut obliger les écoles à aider davantage les élèves à trouver leur stage, pour éviter que certains n'arrêtent leurs études et n'obtiennent pas leur diplôme parce qu'ils n'en ont pas trouvé.

- L'établissement d'enseignement pourra valider un stage qui aurait été interrompu avant son terme, afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours.

Ce qui change pour les entreprises

- Elles ne pourront employer un stagiaire plus de six mois

- Elles ne pourront employer qu'un nombre limité de stagiaires par rapport à leur effectif total de salariés. Cette mesure veut lutter notamment contre l'usage abusif de stagiaires (notamment ceux qui sont en fin d'études) en lieu et place de vrais emplois. Des arrêtés devront être publiés pour préciser les chiffres fixant ces limites.

-  Les contrôles faits l'inspection du travail - sur le respect de toutes ces dispositions de loi - vont être renforcés. Les entreprises devront bien sûr appliquer le paiement de la gratification, accorder les tickets restaurants, les remboursements de frais de transport dus aux stagiaires.

- Le délai pour que les prudhommes se prononcent sur la requalification de certains stages en contrats de travail est raccourci à un mois.



Mercredi 4 Juin 2014

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