La majorité pour créer son association passe à 16 ans


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Les jeunes peuvent désormais créer leur association dès l’âge de 16 ans, a annoncé Luc Chatel, ministre de l'Education nationale et de la Vie associative. Un amendement à la loi pour le développement de l’alternance a en effet modifié sur ce point la loi 1901 qui régit les associations.





La majorité pour créer son association passe à 16 ans
Alors qu’un jeune peut dès 14 ans travailler durant la moitié de ses vacances scolaires, être syndiqué à 15 ans, et être associé d’une SARL à 16 ans, la loi interdisait encore aux mineurs de créer une association. Avec cet amendement voté en juin 2011 dans le cadre de loi sur l'alternance et la sécurisation des parcours, la "majorité associative" passe de 18 à 16 ans.

Pour le secrétaire national de l'UMP en charge de l'entreprenariat des jeunes Jonas Haddad, "les lycéens pourront ainsi se frotter aux réalités du monde économique pour développer leur association et abattre les barrières artificielles entre la jeunesse et le monde de l'entreprise."
Le gouvernement entend à travers cette mesure prouver aux jeunes "la confiance qu’il leur accorde dans sa capacité à entreprendre et à s’investir dans des activités d’intérêt général", annonce le ministre de l’éducation et de la vie associative, dans un communiqué publié le 7 juillet 2011.

De la junior association à la majorité associative

Depuis 1998, les jeunes qui désiraient mettre en œuvre une action commune pouvaient déjà créer une Junior Association (JS). Seul problème : une JS ne pouvait pas, par exemple, souscrire directement de contrat d’assurance ou solliciter elle-même un prêt car elle n’avait pas de personnalité morale. En effet, le législateur estimait qu’il ne pouvait accorder à la JS des droits que ses fondateurs, mineurs, n'ont pas.

Pour tourner cette difficulté, toutes les Juniors Associations étaient regroupées sous un label dans un Réseau national des juniors associations qui pouvait demander pour chaque JS les assurances ou les prêts. Dans les faits, les juniors associations finissaient donc par ressembler à de vraies associations.

Mais il était beaucoup plus simple de modifier carrément la loi de 1901 sur les associations en accordant aux 16-18 ans les mêmes droits que toute personne majeure pour créer, administrer ou adhérer à une association. Aujourd'hui,  avec cette pré-majorité, l'émancipation associative est confirmée.

Pas besoin d'autorisation parentale pour adhérer à une assos

Jusqu'à juin 2011, la loi n'évoquait pas la nécessité d'être majeur pour appartenir à une association : on supposait donc que les mineurs pouvaient adhérer mais ce droit n’était pas clairement énoncé.
 
La loi qui vient d'être votée comble ce manque : tout mineur de 16 ans peut adhérer à une association, et sans demander d'autorisation à ses parents, indique maintenant la loi. Le texte précise cependant que les parents ont la possibilité "d'exiger de leur enfant qu’il se retire d’une association dont ils désapprouvent les buts, dans le cadre du pouvoir de surveillance et de protection que leur confère leur autorité", jusqu'à leur véritable majorité.

A travers cette loi, vous pouvez donc, si vous avez entre 16 et 18 ans, vous engager encore plus largement en créant votre association : une opportunité pour révéler vos talents et développer avec d'autres vos projets sportifs, culturels, sociaux ou humanitaires.


Mercredi 13 Juillet 2011
Milène Rapp

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1.Posté par ACJAPM le 22/08/2012 11:46
Avant cette loi, il n'existait aucune limite et aucune autorisation parentale.
Ces deux restrictions viennent d'être rajoutées après avoir avoir été maquillées honteusement en libertés nouvelles.
Une pré-majorité implique, par définition, la soustraction d'un certain nombre de domaines à l'autorisation parentale. Une pré-majorité sous autorisation, même tacite, est aussi absurde qu'un Kouign-Amann sans beurre, une raclette sans fromage ou un coq au vin sans vin ! De vraies pré-majorités existent chez tous nos voisins : choix de sa religion à 14 ans en Allemagne, 12 ans en Angleterre ; émancipation automatique à 16 ans en Hollande ; orientation scolaire relevant de la seule signature de l'élève à peu près partout quand il est adolescent.
L'Association pour la Capacitation Juridique des Adolescents et la Pré-Majorité exige donc le retrait de la pseudo pré-majorité associative, régression maquillée en progrès.

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