La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel



Le Conseil constitutionnel a décidé mercredi 10 juin d'annuler la possibilité de coupure d'abonnement Internet que la loi votée le 13 mai 2009 donnait à la haute autorité appelée Hadopi.
Celle-ci pourra envoyer aux pirates des avertissements, mais non les sanctionner en leur interdisant l'accès à Internet. Encore un coup de théâtre !





Le Conseil constitutionnel à Paris
Le Conseil constitutionnel à Paris
Décidément, l'adoption d'une loi pour punir les internautes qui piratent des oeuvres artistiques sur Internet ressemble à un feuilleton à rebondissements.

La loi qui institue une "riposte graduée" contre le téléchargement illégal a été votée le 13 mai, au terme d'un débat virulent entre les "pro" et les "anti hadopi". Elle institue une  nouvelle autorité administrative ou "Hadopi" qui devait être chargée de sanctionner les internautes fautifs selon un dispositif gradué : 1- l'envoi d'un e-mail d'avertissement, 2- l'envoi d'un courrier recommandé, et 3- la coupure d'abonnement si l'internaute poursuivait ses téléchargements.

C'est cette dernière et ultime sanction, la coupure de l'abonnement, qui avait suscité beaucoup d'opposition, notamment celle des députés socialistes qui avaient voté contre. Finalement, c'est le Parti socialiste qui avait saisi le Conseil constitutionnel, en estimant que la loi était contraire à la Constitution de la République.

Les arguments du Conseil constitutionnel

Les sages du Conseil constitutionnel ont donc examiné la loi et rendu leur avis : ils n'autorisent pas la nouvelle autorité créée, Hadopi, à couper l'abonnement Internet. Elle pourra prévenir les internautes par mail et par courrier, mais ne pourra aller jusqu'à la sanction ultime, privant de ce fait la loi de toute efficacité. Pourquoi ?

- L'argument est juridique : pour le Conseil constitutionnel, Hadopi est une autorité administrative. Mais l'accès à Internet, "eu égard à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions" implique " la liberté d'accéder à ces services de communication". Seul un juge, dit le Conseil constitutionnel, pourra donc décider d'une coupure d'abonnement.

- Le Conseil constitutionnel fait aussi remarquer qu'en sanctionnant systématiquement le titulaire de l'abonnement sans lui donner la possibilité de se défendre, la loi ne respectait le grand principe de la "présomption d'innocence" à la base de tout le droit français.

Une loi mort-née ?

La décision du Conseil constitutionnel est un coup dur pour le gouvernement et le président Sarkozy, qui avaient fait de cette loi un symbole de leur volonté de protéger les artistes.

Christine Albanel, la ministre de la Culture, a minimisé la portée de cette censure, en disant que la loi "s'appliquerait quand même, mais différemment".
En réalité, tout le monde sait maintenant que le passage par une procédure judiciaire, forcément longue et complexe à mettre en oeuvre, ne pourra bien sûr s'appliquer aux centaines de milliers d'internautes qui piratent films et musiques. Le Conseil insiste d'ailleurs sur la nécessité de limiter le nombre d'infractions dont les autorités judiciaires seront saisies. Autrement dit : aucune sanction efficace ne sera mise en place face au piratage généralisé.

Les adversaires d'Hadopi crient victoire et brandissent le droit d'accès à Internet comme un "droit d'expression fondamental". Les artistes, eux, font grise mine, et ne voient pas comment leurs oeuvres pourront être protégées. Le dossier est donc loin d'être clos.

Sur le même sujet :
La loi Hadopi enfin votée à l'Assemblée


Mercredi 10 Juin 2009

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