Loi anti-piratage sur Internet : la suspension d'abonnement retenue



C'est finalement le 2 avril 2009 en soirée que les députés ont examiné la loi "Création et Internet" ou Hadopi, du nom de la nouvelle autorité qui deviendrait le gendarme du Net. La sanction de la suspension d'abonnement après avertissements (ou "riposte graduée") a été retenue.





Loi anti-piratage sur Internet : la suspension d'abonnement retenue
La bataille a été vive à l'Assemblée entre les tenants de la riposte graduée qui veulent protéger les artistes des téléchargements pirates et les partisans de la liberté, style "touche pas à mon web", qui ont tenté de multiplier les amendements pour éviter la sanction de coupure d'abonnement.

Finalement, l'amendement le plus sérieux, qui voulait remplacer la suspension d'abonnement par une amende, a été repoussé. Motif : les internautes les plus fortunés auraient sans problème accepté de "payer" pour continuer leur piratage. La mesure risquait donc d'être inefficace et inégalitaire.
 

L'amendement 'Jonhny

La texte présenté par le gouvernement prévoit qu'une fois repéré par l'Hadopi, le pirate recevra un mail d'avertissement, puis une lettre recommandée, et enfin, son abonnement Internet sera coupé.

Un amendement étrange, dit "amendement Johnny", a été ajouté : dans le cas d'un artiste qui ne paierait pas ses impôts en France (comme Johnny Halliday qui vit en Suisse), il n'y aurait pas de poursuite. L'Etat ne veut pas payer pour les artistes qui ne sont pas de bons contribuables !
Autre mesure prévue par la loi : le délai entre la sortie d'un film en salle et celle du DVD est ramené à 4 mois.

La vraie difficulté sera appliquer le texte, et c'est là que le bât blesse. L'une des principaux problèmes sera d'intervenir en cas d'abonnement couplant internet, télévision et téléphone. Si la loi ne peut être appliquée dans ces situations, cela veut dire que tous les Français ne seraient pas égaux devant elle. Et l'on murmure déjà que le Conseil constitutionnel pourrait bien annuler la loi pour ce motif !





le Vendredi 3 Avril 2009 modifié le Lundi 5 Février 2018

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