"J'ai raté mon permis et comme je quitte ma ville natale pour aller étudier à Toulouse, j'ai dit à mon auto-école que je voulais arrêter les leçons avec eux", raconte Stéphanie. Mais voilà : l'étudiante a eu la mauvaise surprise de se voir facturée 200 euros de "frais de transfert" par son auto-école !
Cette facturation était jusqu'à présent chose courante dans de nombreuses auto-écoles et elle est d'ailleurs souvent indiquée sur les contrats (que peu de jeunes clients lisent jusqu'à la dernière ligne).
Le Sénat a donc estimé que cette pratique devait cesser et il a donc voté le 13 septembre 2013 son interdiction en adoptant un amendement du gouvernement dans le cadre de la loi sur la consommation. La mesure est désormais inscrite dans le Code de la route : une auto-école ne pourra donc plus réclamer de frais de restitution de dossier lorsqu'un de ses élèves décide de la quitter et de changer d'établissement
Cette facturation était jusqu'à présent chose courante dans de nombreuses auto-écoles et elle est d'ailleurs souvent indiquée sur les contrats (que peu de jeunes clients lisent jusqu'à la dernière ligne).
Le Sénat a donc estimé que cette pratique devait cesser et il a donc voté le 13 septembre 2013 son interdiction en adoptant un amendement du gouvernement dans le cadre de la loi sur la consommation. La mesure est désormais inscrite dans le Code de la route : une auto-école ne pourra donc plus réclamer de frais de restitution de dossier lorsqu'un de ses élèves décide de la quitter et de changer d'établissement
Vous pouvez récupérer votre dossier gratuitement
"De tels frais ne reposent sur aucune justification objective", a affirmé le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon. Selon lui, ces frais peuvent varier entre 50 et 250 euros. Il s'agit d'un montant dissuasif qui pénalise de jeunes candidats amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi, a-t-il estimé.
Une bonne nouvelle donc pour tous les candidats au permis qui doivent déjà débourser au moins 1000 euros (et souvent bien plus) comme la montré une récente enquête d'une association de consommateurs qui épinglait déjà les auto-écoles pour leur manque de transparence sur le prix du permis de conduire.
Vous avez désormais le droit de demander à récupérer votre dossier sans que rien ne vous soit facturé. Attention cependant à bien avoir payé toutes les leçons que vous avez prises et que vous devez éventuellement à l'auto-école. La nouvelle disposition ne vous autorise bien sûr pas à partir sans les payer !
Une bonne nouvelle donc pour tous les candidats au permis qui doivent déjà débourser au moins 1000 euros (et souvent bien plus) comme la montré une récente enquête d'une association de consommateurs qui épinglait déjà les auto-écoles pour leur manque de transparence sur le prix du permis de conduire.
Vous avez désormais le droit de demander à récupérer votre dossier sans que rien ne vous soit facturé. Attention cependant à bien avoir payé toutes les leçons que vous avez prises et que vous devez éventuellement à l'auto-école. La nouvelle disposition ne vous autorise bien sûr pas à partir sans les payer !
En cas de difficulté
Votre dossier comporte notamment une fiche de suivi pédagogique et le formulaire Cerfa 02 que l'auto-école avait rempli pour vous inscrire en préfecture.
En cas de difficulté, on peut toujours demande à sa préfecture un duplicata de ce document et également écrire à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La loi votée par le Sénat charge en effet cet organisme de contrôler les pratiques des auto-écoles et de faire la chasse aux éventuels "droits de transfert".
La loi sur la consommation votée par le Sénat a aussi autorisé la vente en supermarché des tests de grossesse.
Lire aussi :
Notre rubrique Permis de conduire
En cas de difficulté, on peut toujours demande à sa préfecture un duplicata de ce document et également écrire à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La loi votée par le Sénat charge en effet cet organisme de contrôler les pratiques des auto-écoles et de faire la chasse aux éventuels "droits de transfert".
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