La loi stipule à présent ces mots très exacts :
" Art. 4. – Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement."
Il est aussi dit que le certificat peut-être dressé par le praticien qui a effectué l'accouchement. Mais celui-ci est en droit de le refuser si cela est contraire à ses convictions.
Changeant ainsi la loi du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, tout fœtus né sans vie pourra donc désormais être inscrit sur les registres d'état civil. Sans considération de son âge, ni de sa maturité.
" Art. 4. – Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement."
Il est aussi dit que le certificat peut-être dressé par le praticien qui a effectué l'accouchement. Mais celui-ci est en droit de le refuser si cela est contraire à ses convictions.
Changeant ainsi la loi du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, tout fœtus né sans vie pourra donc désormais être inscrit sur les registres d'état civil. Sans considération de son âge, ni de sa maturité.
Polémique ?
Cette mesure répond à la souffrance des 5 000 à 6 000 couples concernés chaque année. En faisant, s'ils le souhaitent, un enterrement décent pour leur enfant, ils pourront faire son deuil.
Le décret, pourtant, n'est pas sans soulever certaines questions. Selon ses convictions, le médecin peut décider ou non de l'appliquer. D'autre part, le décret peut paraître paradoxal en France où l'IVG est autorisée jusqu'à 12 semaines.
Les deux textes semblent reposer sur des principes et des croyances philosophiques différents : le décret reconnaît le fœtus (à partir de huit semaines) comme être humain alors que le droit à l'IVG prend en considération le seul droit de la femme jusqu'à douze semaines.
Le décret pourra aussi aider dans leur réflexion les femmes confrontées à la délicate question de l'avortement.
Le décret, pourtant, n'est pas sans soulever certaines questions. Selon ses convictions, le médecin peut décider ou non de l'appliquer. D'autre part, le décret peut paraître paradoxal en France où l'IVG est autorisée jusqu'à 12 semaines.
Les deux textes semblent reposer sur des principes et des croyances philosophiques différents : le décret reconnaît le fœtus (à partir de huit semaines) comme être humain alors que le droit à l'IVG prend en considération le seul droit de la femme jusqu'à douze semaines.
Le décret pourra aussi aider dans leur réflexion les femmes confrontées à la délicate question de l'avortement.