Permis de conduire : une proposition de loi pour raccourcir les délais



Le député Jean-Christophe Fromantin fait une proposition pour réformer le permis de conduire : permettre aux candidats de passer un permis probatoire, valable deux ans, auprès d'un organisme privé. Cela raccourcirait les délais et baisserait enfin le coût du permis. 80 députés se sont ralliés à la proposition de loi qui doit être enregistrée à l'Assemblée début décembre 2013.





Permis de conduire : une proposition de loi pour raccourcir les délais
ʺIl y a urgence, les jeunes et leurs parents acquittent des sommes de plus en plus élevées à cause de l'incapacité chronique des pouvoirs publics à mettre en place les moyens appropriés pour passer le permis, les délais d'attente sont trop longs, et les conséquences sur l'emploi et la sécurité sont de plus en plus lourdes, souligne le député des Haut-de-Seine Jean-Christophe Fromantin, par ailleurs maire de Neuilly-sur-Seine et secrétaire du Comité d'évaluation des politiques publiques.

Selon lui, les arbitrages de l’Etat dans le budget 2014 vont encore aggraver la situation avec la suppression de 35 postes d'inspecteurs.

De fait, le coût du permis de conduire en France reste élevé pour les jeunes, d'autant que le taux de réussite à l'examen de la conduite n'est que de 57% et qu'il faut souvent le passer deux fois, voire trois fois ou plus pour décrocher le précieux sésame. Ainsi pour deux tentatives, à Paris, le prix à payer peut atteindre 1750 euros, soulignait une association de consommateurs au premier semestre 2013.

La proposition de loi : un permis probatoire de deux ans

Pour désengorger le système, Jean-Christophe Fromantin propose une formule originale, à mi-chemin entre la procédure actuelle et la privatisation. Cela consisterait à créer un ʺpermis probatoireʺ que le candidat pourrait passer auprès d'un organisme privé certificateur du type Veritas dès que l'auto-école le jugerait prêt. Avantage : le prix approximatif serait d'une heure de conduite seulement et surtout les délais d'attente pour passer (et repasser) l'examen pourraient être beaucoup moins longs.

C'est en effet souvent le trop petit nombre d'inspecteurs, corps de fonctionnaires de l'Etat, qui ralentit le processus actuel. Et l'attente prolongée pour passer l'examen (notamment dans les grandes villes) qui oblige le candidat à reprendre des leçons de conduite pour se maintenir à niveau.

Dans le système proposé par Jean-Christophe Fromantin, le permis probatoire, organisé sur les mêmes bases d'examen que le permis actuel, serait valable deux ans. A l’issue de ces deux ans, il serait confirmé en permis définitif. Néanmoins, si, au cours de cette période probatoire, son titulaire commet une infraction, il devrait repasser l’examen auprès d’un inspecteur d'Etat.

Par ailleurs, au cours de cette période de probation, les services d’inspection des préfectures pourraient procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier la qualité des examens. ʺCette formule aura le triple avantage, de fluidifier les examens grâce à la mobilisation des entreprises de certification, d'en baisser le coût puisque les élèves n'auront plus à payer des dizaines d'heures de conduite d’attente ou d’entretien et de revaloriser le rôle des inspecteurs dans une mission de contrôle et de garant de la régularité des procéduresʺ, souligne Jean-Christophe Fromantin.

Des tentatives de réforme qui n'ont pas abouti

De fait, le système proposé ne mettrait pas en danger le corps des inspecteurs et conjuguerait les forces des acteurs publics et privés, comme cela se fait déjà d'ailleurs avec les auto-écoles.

La proposition de loi, déjà soutenue par 80 députés, doit être enregistrée à l'Assemblée début décembre 2013. Espérons pour les candidats au permis actuels et futurs qu'elle puisse transcender les clivages politiques (elle est portée par un député de l'opposition du groupe UDI) et débloquer un système que les gouvernements successifs ont souvent dénoncé sans parvenir à le réformer en profondeur.

Ainsi, la réforme du permis engagée en 2009 par le ministre des Transports de l'époque qui promettait déjà un raccourcissement des délais entre l'enregistrement en préfecture et le passage de l'examen, n'a-t-elle pas suffi à changer la donne, notamment dans les grandes villes. La preuve ? En octobre 2011, une grève des inspecteurs levait le voile sur les problèmes d'effectifs et de conditions de travail de ces fonctionnaires. Et au printemps 2012, à la veille des élections présidentielles, Nicolas Sarkozy proposait une nouvelle réforme du permis... envisageant le recours au privé pour faire passer l'examen.

François Hollande a souvent évoqué aussi le "permis trop cher" et sa volonté de "donner priorité à la jeunesse". La proposition de loi en cours ne serait-elle pas l'occasion de passer des voeux aux actes ?


Mercredi 27 Novembre 2013

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