Mariage pour tous : le projet de loi divise aussi les sénateurs


Tags : bioéthique

Le Sénat aborde le 4 avril 2013 la discussion en séance plénière du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Le texte déjà adopté à l'Assemblée devrait recevoir quelques amendements mais le débat reste vif sur le fond. Les sénateurs pourraient-ils faire obstacle au projet ?





L'hémicycle du Sénat au Palais du Luxembourg.
L'hémicycle du Sénat au Palais du Luxembourg.
Envers et contre tout, le projet de loi qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe poursuit son parcours parlementaire, et cela en dépit d'une opposition grandissante dont la manifestation du 24 mars 2013 est un signe.

Après l'Assemblée nationale qui l'a voté en février en première lecture, il a été examiné par la commission des lois du Sénat qui l'a légèrement amendé : ainsi le texte qui va être discuté par l'ensemble des sénateurs à partir du 4 avril a supprimé les "articles-balais" qui indiquaient que les termes de "père" et de "mère" pouvaient s'appliquer à des parents de même sexe. Il les a remplacés par un nouvel article placé au début du Code civil qui met sur un pied d'égalité tous les couples mariés, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe.
De même les sénateurs ont décidé de revenir à la transmission du nom du père à la naissance. Les députés avaient retenu le principe de donner à l'enfant les noms de chacun des deux parents accolés... dans l'ordre alphabétique. Une mesure qui aurait notamment abouti, dans quelques générations, à des noms de famille commençant tous par les premières lettres de l’alphabet !

Deux amendements importants ont aussi été introduits pour éviter les adoptions successives (simples ou plénières) et éviter des situations de "pluri-parentalité", c’est-à-dire les hypothèses devenues probables où l’enfant aurait fini par avoir trois ou quatre parents.

Le débat sur le fond

On le voit : c'est surtout la question de l'adoption par des personnes de même sexe qui fait toujours problème. Car permettre à deux hommes ou deux femmes de devenir les "parents" d'un enfant pose à la fois des questions psychologiques, sociales et juridiques. Avoir un père et une mère n'est-il pas un droit intangible pour toute personne, un socle sur lequel elle construit son identité, et cela depuis des siècles ?
"Ce n'est pas de l'égalité que de priver délibérément certains enfants du droit d'avoir un père et une mère", argumentent les opposants au projet de loi.

Pourtant le mariage, institution destinée à fonder la famille, ne peut exclure l'adoption. Certains sénateurs opposés au projet ont donc prévu de proposer l'institution d'une "union civile" (et non un mariage) pour les personnes de même sexe : mieux qu'un Pacs, cette institution permettrait de protéger les enfants vivant dans des couples homosexuels, sans accorder à ceux-ci le "droit" à adopter.

Les sages que sont d'ordinaire les sénateurs ont en tout cas annoncé un "débat de fond", plutôt qu'une bataille de procédure comme celle qui a eu lieu à l'Assemblée où des milliers d'amendements avaient été déposés pour retarder le vote final. Environ 200 amendements "seulement" seront présentés dont ceux proposant cette union civile.

Les sénateurs pourraient-ils voter contre ?

Reste à savoir si ces amendements (qui videraient le projet de loi de sa mesure phare) ont des chances d'être adoptés et si le projet de "mariage pour tous" pourrait finalement être rejeté par les sénateurs. Du point de vue comptable, les sénateurs de gauche, largement favorables au texte, sont très légèrement majoritaires au Palais du Luxembourg. Mais certains ont déjà annoncé qu'ils ne voteraient pas le texte comme Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers.

Face à eux, la liberté de vote des sénateurs UMP sera "totale" a indiqué Jean-Claude Gaudin, président du groupe. La grande majorité des 131 sénateurs UMP votera contre le texte, si aucun des amendements sur l'union civile n’est adopté. Mais quelques sénateurs UMP ont aussi indiqué qu'ils voteraient pour comme Alain Milon et Fabienne Keller, ainsi que les sénateurs UMP des Français de l’étranger Christophe-André Frassa et Christian Cointat, qui ont voté pour en commission. Roger Karoutchi, lui, a dit qu'il s'abstiendrait.

Si le texte est voté, les sénateurs opposants auraient l'intention d'utiliser alors trois outils juridiques pour faire échec à la loi : les "motions de procédure" d'irrecevabilité, de renvoi en commission et de question préalable. Une dernière bataille juridique qui pourrait aller jusque devant le Conseil constitutionnel !

Derrière le mariage pour tous, la PMA et des mères porteuses pour tous ?

Autre point clé du débat, l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), voire à la gestation pour autrui (GPA). En France, la PMA est jusque-là réservée aux couples homme-femme qui souffrent d'infertilité : elle vient supléer un problème de santé grâce à la fécondation in vitro et à l'insémination artificielle, les deux techniques autorisées. Mais la "gestation pour autrui" (pratique des "mères porteuses") est interdite.

Or le projet de loi du "mariage pour tous", s'il autorise des couples homosexuels à adopter, ne leur ouvre pas l'accès à ces techniques. Pourtant la logique d'égalité qui a présidé au texte (et qui va être inscrite au Code civil) voudrait qu'il le soit et d'ailleurs bien des voix s'élèvent déjà (au sein du Parti socialiste, ou d'Europe Ecologie les Verts ou des associations gays) pour que les couples homosexuels aient les mêmes droits sur ce point que les autres. Le gouvernement a d'ailleurs indiqué qu'un prochain texte sur la famille traiterait ces questions, après avis toutefois du Comité national d'éthique.

Une évolution inexorable ?

Ce découpage législatif n'est-il qu'une tactique pour libéraliser totalement en France l'accès à la PMA et même à la GPA... pour tous ? De fait, techhniquement, les couples de lesbiennes pourraient recourir à l'insémination artificielle avec le sperme d'un donneur (technique de PMA) mais les couples d'hommes, eux, n'ont pas d'autre solution pour "avoir" un enfant que de le faire porter par une femme grâce à la "gestation pour autrui" (GPA).

Dès lors, va-t-on refuser aux hommes un droit que l'on accorderait aux femmes ? La logique d'égalité, là encore, devrait conduire à légaliser la pratique des mères porteuses, pourtant largement condamnée pour la marchandisation du corps qu'elle implique. D'autant plus qu'une circulaire signée du Garde des Sceaux Christiane Taubira (dite circulaire Taubira) a accordé en février 2013 aux enfants de parents français nés de GPA à l'étranger le droit d'obtenir l'état civil français.

Malgré les dénégations des défenseurs du mariage pour tous, l'évolution vers la GPA paraît donc probable d'où l'opposition de nombre de sénateurs. "Il est certain que ce texte va ensuite apporter la gestation pour autrui et ça, on ne peut pas le tolérer" a déclaré le sénateur Couderc au Midi Libre.

C'est également l'avis du juriste européen Gregor Puppinck, directeur de l'European Center for Law and Justice dans la vidéo ci-dessous :



Pour suivre le débat sur le mariage pour tous au Sénat

- La chaîne Public-Sénat (chaine 13 de la TNT ou sur publicsenat.fr) retransmet l'essentiel des débats dans l'hémicycle du 4 avril après-midi au 12 avril, date butoir de fin des débats.

Lire aussi :
Mariage pour tous : le débat fait rage à l'Assemblée
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'Il faut sortir l'adoption de ce projet de loi'
Mères porteuses : pour ou contre la GPA ?


Mercredi 10 Avril 2013
la rédaction

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